Agrément ESUS

Suite à la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), l'agrément "entreprise solidaire" est devenu l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).
 

« C'est une porte d'entrée pour les entreprises de l'ESS recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l'instar notamment des encours collectés par l'épargne salariale. L'agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d'impôt. »

L' agrément ESUS peut être délivré à des structures ESS mais aussi à des entreprises commerciales, sous certaines conditions. Ainsi, une entrp une entreprise commerciale ayant obtenu l'agrément rejoindra la grande famille de l'ESS et pourra se démarquer d'autres entreprises classiques, notamment auprès de financeurs sensibles aux enjeux, souhaitant développer leur démarche RSE ou réduire leurs impôts (les financeurs privés qui investissent dans une entreprise solidaire d'utilité sociale bénéficient de 25% de réduction d'impôts sur le revenu). L'agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de 5 ans (ou 2 ans si la structure a moins de trois ans au moment de la demande d'agrément).
 

obtenir l'agrément

Pour prétendre à l'agrément ESUS, une structure de l'ESS doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Poursuivre une utilité sociale
    Au sens de l'Article 2 de la loi relative à l'ESS, il peut s'agir de soutien à des personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique, sociale, personnelle, etc.), de lutte contre les inégalités et les exclusions, de contribution à la préservation du lien social, du renforcement de la cohésion territoriale, de contribution à l'éducation à la citoyenneté (éducation populaire), de participation au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle, à la solidarité internationale, etc.

    Suite aux précisions apportées par l'Article 105 de la loi PACTE de 2019 sur la définition de l'utilité sociale, l'objet social de l'entreprise doit remplir l'un des 4 critères suivants :

         - soutenir et lutter contre l'exclusion des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire ;
         - participer à la cohésion sociale et territoriale ;
         - contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles (accent sur les inégalités de genre) ;
         - concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

  2. Avoir des charges d'exploitations impactées par la recherche de l'utilité sociale
    > Soit les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche de l'utilité sociale représente au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
    >  Soit le rapport entre d'une part, la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des coopératives majoré d'un taux de 5% (voir article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant sur les statut de la coopération).

  3. Politique de rémunération
    >  Soit la somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;
    >  Soit la somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé.

  4. Titre capital
    Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché financier français ou étranger.

  5. Statuts
    Doivent être inscrits dans les statuts de la structure les conditions n°1 et n°3.
     

La demande d'obtention de l'agrément ESUS se fait auprès de la DIRECCTE

Note Juridique "Loi PACTE, ESS et agrément ESUS" - Fédération des entreprises d'insertion