Agrément ESUS

Suite à la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), l'agrément "entreprise solidaire" est devenu l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).

« C'est une porte d'entrée pour les entreprises de l'ESS recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l'instar notamment des encours collectés par l'épargne salariale. L'agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d'impôt. »


obtenir l'agrément


Les critères d'obtention ont été modifiés (seules les entreprises de l'ESS peuvent en bénéficier) mais l'objectif de l'agrément reste, lui, inchangé : identifier parmi les entreprises de l'ESS celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement.

Pour prétendre à l'agrément ESUS, une structure de l'ESS doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Poursuivre une utilité sociale
    Au sens de l'Article 2 de la loi relative à l'ESS, il peut s'agir de soutien à des personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique, sociale, personnelle, etc.), de lutte contre les inégalités et les exclusions, de contribution à la préservation du lien social, du renforcement de la cohésion territoriale, de contribution à l'éducation à la citoyenneté (éducation populaire), de participation au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle, à la solidarité internationale, etc.

  2. Avoir des charges d'exploitations impactées par la recherche de l'utilité sociale
    > Soit les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche de l'utilité sociale représente au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
    >  Soit le rapport entre d'une part, la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des coopératives majoré d'un taux de 5% (voir article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant sur les statut de la coopération).

  3. Politique de rémunération
    >  Soit la somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;
    >  Soit la somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé.

  4. Titre capital
    Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché financier français ou étranger.

  5. Statuts
    Doivent être inscrits dans les statuts de la structure les conditions n°1 et n°3.


 
La demande d'obtention de l'agrément ESUS se fait auprès de la DIRECCTE
Cliquez ici